ventes aux ENCHÈRES

Les ventes aux enchères de biens immobiliers se tiennent devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire. Elles s’adressent aux particuliers et aux professionnels. Un cahier des conditions de la vente contient tous les renseignements utiles, consultable au greffe du tribunal ou sur notre site internet à partir des annonces y figurant. Il est recommandé d’être présent lors de la visite de l’immeuble, organisée sous le contrôle d’un huissier, à une date fixe mentionnée dans l’annonce de la vente, précision faite que les enchérisseurs ne peuvent formuler aucune condition suspensive (qu’elle soit relative au financement, à l’état du bien ou à toute autre cause). Vous pouvez contacter notre cabinet aux fins de recueillir tous renseignements utiles et d’être assisté si vous souhaitez participer aux enchères.

PARTICIPER AUX ENCHÈRES

Le recours à un avocat est obligatoire pour porter les enchères.

Pour pouvoir participer aux enchères, vous devez remettre à l’avocat certaines pièces obligatoires ainsi qu’une garantie de solvabilité calculée sur la mise à prix.

Documents et garantie de solvabilité à remettre à l’avocat

Pour une personne physique

Photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport
Justificatif du régime matrimonial
Justificatif du domicile
Pouvoir pour enchérir signé, contenant les conditions essentielles (notamment si l’acquisition se fait en indivision, en communauté, sous le régime des marchands de biens, etc …)

Pour une personne morale

Kbis et statuts de la société
Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du dirigeant de la société
document justifiant du pouvoir du dirigeant d’acquérir un bien immobilier par la société
pouvoir pour enchérir signé du dirigeant (avec la précision nécessaire en cas d’acquisition sous le régime des marchands de biens)

Garantie de solvabilité

Remise d’un chèque de banque d’un montant égal à 10 % du montant de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €) établi à l’ordre de la « Caisse des adjudications » ; il pourra aussi vous être demandé la remise d’un chèque ordinaire destiné à couvrir tout ou partie des frais établi à l’ordre de la CARPA.

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le(s) chèque(s) vous sera(seront) restitué(s) à l’issue de l’audience.

L’avocat du dernier enchérisseur déclaré adjudicataire révèle alors au juge l’identité de l’acquéreur. Après la vente, une possibilité de surenchère de 10% est offerte dans le délai de 10 jours, avec remise en vente ultérieure sur la nouvelle mise à prix (prix d’adjudication augmenté de 10%), obligeant le surenchérisseur à consigner 10% de cette nouvelle mise à prix.

Lorsque vous êtes déclaré adjudicataire à titre définitif, il vous faut vous acquitter du prix d’adjudication et des autres coûts s’y rapportant. Après paiement du prix et des frais, il vous sera délivré le jugement d’adjudication, publié au Service de la Publicité Foncière, constituant votre titre de propriété.

Sommes à régler par l’adjudicataire

Le prix de vente

Le prix d’adjudication, diminué du montant du chèque de banque d’ores et déjà versé pour porter les enchères, doit être acquitté dans le délai impératif de deux mois à compter de l’audience, sous peine de réitération des enchères. En cas de retard de paiement, l’adjudicataire sera redevable en outre d’intérêts calculés sur le prix de vente au taux légal majoré de 5 points et décomptés depuis le jour de l’audience d’adjudication.

Les frais préalables et émoluments

Ce sont tous les frais exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités, etc…), taxés par le juge avant l’ouverture des enchères, et les émoluments tarifés par voie règlementaire et calculés sur le prix d’adjudication. Ces frais doivent être payés, sous déduction du chèque de provisions que l’adjudicataire aura déjà remis à son avocat, dès après la vente et sous le délai de un mois, sous peine de réitération des enchères.

Les honoraires et frais postérieurs à la vente

Les honoraires librement convenus avec l’avocat couvriront les démarches consécutives à la vente, une fois l’adjudication devenue définitive, auxquels s’ajoutent les frais de publication du titre de propriété, les frais d’avis de mutation délivré au syndic et les éventuels frais de radiation des hypothèques.

Les droits d’enregistrement

Il s’agit des droits de mutation dus par l’acquéreur à l’Etat et aux collectivités territoriales pour toutes ventes immobilières, à régler par l’adjudicataire auprès du Trésor Public à réception de l’avis des sommes à payer