Télétravail et COVID : une multiplication des contrôles annoncée

La Ministre du Travail ; Elisabeth Borne a annoncé ce matin mercredi 3 février 2021 que l’inspection du travail allait multiplier les contrôles pour sanctionner les employeurs qui ne respecteraient pas la mise en place du télétravail.

 

Pour mémoire, en l’absence de force contraignante juridiquement reconnue au protocole sanitaire en entreprise, la DGT vient préciser, les actions qui peuvent être mises en œuvre par l’inspection du travail afin d’en assurer l’application :

 

– la mise en demeure du Direccte, après constat par l’agent de contrôle d’une situation dangereuse. En l’absence de suites adéquates données par l’entreprise, un procès-verbal peut être dressé ;

 

– la demande de vérification des installations d’aération et d’assainissement, qui peut conduire à une mise en demeure puis au procès-verbal ;

 

– le référé judiciaire en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité, à la santé ou à la sécurité des travailleurs, sur le fondement de la réglementation des risques biologiques ;

 

– et le procès-verbal en cas d’infraction pénale sur le fondement de la réglementation des risques biologiques.

 

La DGT relève que « la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le référé judiciaire ont l’avantage de répondre à la situation d’urgence en obligeant l’entreprise à agir dans un délai court », contrairement au procès-verbal.

 

Par ailleurs, les salariés peuvent également engager sur le fondement du manquement à l’obligation de sécurité, une action en résiliation judiciaire ou prise d’acte de la rupture devant le Conseil de prud’hommes. Ces derniers seraient également fondés à solliciter des dommages et intérêts.

 

Une action pénale peut également être engagée contre l’employeur personne physique et/ou morale.

 

La prudence est donc de mise.

Me Julien ASTRUC

Avocat spécialiste en droit du travail

Montpellier

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