Enregistrer une copie d’un acte signé électroniquement, c’est désormais possible !

Malgré les récentes et multiples réformes reconnaissants la validité et la force probante de la signature électronique des conventions et des procès-verbaux des organes sociaux des sociétés, l’administration fiscale refusait systématiquement d’enregistrer un acte signé électroniquement et n’acceptait que les originaux signés de façon manuscrite, sauf rares exceptions (actes sur support électronique des huissiers ou notaires et actes certifiés conformes par avocat).

Très attendu par les praticiens, l’article 158 de la loi de finance 2021 met fin à cette pratique en inscrivant dans la loi la possibilité d’enregistrer des copies d’actes signés électroniquement sans qu’il soit nécessaire que cette copie soit certifiée conforme. La simple présentation d’une copie imprimée en deux exemplaires de l’acte est désormais suffisante.

Une exception demeure toutefois pour les promesses unilatérales de vente visées à l’article 1589-2 du code civil ainsi que pour les actes signés sous format papier, dont les originaux signés de façon manuscrite devront être déposés pour enregistrement.

La consécration de la possibilité d’enregistrer une copie d’un acte signé électroniquement lève également le dernier obstacle, d’ordre fiscal, à la tenue des registres des procès-verbaux des organes sociaux des sociétés par voie totalement dématérialisée. 

Il faut maintenant espérer que l’administration fiscale acceptera bientôt, comme elle l’a fait pendant plusieurs mois en 2020 du fait de la crise du COVID, de recevoir les actes de façon totalement dématérialisée, par courriel ou via une plateforme dédiée.

                      Adrien GUIRAUD

                      Avocat Associé

 

                      Anni HOVHANNISYAN

                      Juriste

 

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